Ce que nous nous engageons à livrer.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur ecom-cash.com. En réglant nos services, vous acceptez l'intégralité de ces conditions sans réserve.
1. Objet
ecom-cash fournit un service d'accompagnement à la création d'une société à responsabilité limitée américaine (LLC), à l'obtention d'un numéro d'identification fiscale fédéral (EIN), à l'ouverture d'un compte bancaire d'affaires aux États-Unis et à l'activation de comptes marchand Stripe, PayPal et Shopify Payments.
2. Périmètre exact de la prestation
- Constitution de la LLC dans l'État sélectionné (Wyoming ou Delaware par défaut).
- Adresse professionnelle US pendant 12 mois.
- Registered Agent agréé pendant 12 mois.
- Obtention de l'EIN auprès de l'IRS.
- Déclaration Beneficial Ownership Information (BOI) au FinCEN.
- Ouverture d'un compte bancaire Mercury ou Relay.
- Vérification et activation Stripe, PayPal Business et Shopify Payments.
- Accompagnement WhatsApp en français pendant la durée du déploiement.
3. Prix et paiement
Le prix de l'offre principale est de 299€ TTC, payé en une seule fois à la commande. Les éventuelles taxes annuelles d'État (Wyoming : 60 USD/an, Delaware : 300 USD/an), le renouvellement du registered agent et de l'adresse à l'année 2 ne sont pas inclus et font l'objet d'un devis séparé.
4. Délais
Nous nous engageons à livrer une LLC immatriculée, un EIN, un compte bancaire et au moins un processeur de paiement actif sous 5 jours ouvrés à compter de la réception complète de votre dossier KYC. Les délais d'instruction des autorités américaines (IRS, FinCEN) et des établissements bancaires partenaires ne sont pas garantis et peuvent allonger ce délai.
5. Garantie satisfait ou remboursé
Si nous ne parvenons pas à livrer la LLC, l'EIN et au moins un compte bancaire fonctionnel dans un délai de 30 jours à compter de la réception complète de votre dossier, vous pouvez demander le remboursement intégral de la somme versée, hors frais réellement engagés auprès des autorités américaines et payés en votre nom.
6. Obligations du client
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais, à respecter la législation fiscale de votre pays de résidence et à déclarer la structure créée si la loi locale l'exige. ecom-cash ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé.
7. Limitation de responsabilité
ecom-cash ne peut être tenu responsable des décisions unilatérales prises par Stripe, PayPal, Shopify, Mercury, Relay, l'IRS ou tout autre tiers concernant la suspension, la limitation ou la clôture d'un compte. En cas de difficulté, nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous accompagner dans les démarches de contestation.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville], après tentative préalable de résolution amiable.